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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 9
- Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 28 avril 2021
I. OBJET
II. CALCUL DES CONTINGENTS
§
1
Premiers contingents
§
2
Augmentation de contingent 2008
§
3
Augmentation de contingent 2009
§
4
Augmentation de contingent 2010
§
5
Dispositions générales
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
ANNEXE 12
0
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