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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Table des matières
- I. OBJET
- II. CALCUL DES CONTINGENTS
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXE 3
- ANNEXE 4
- ANNEXE 5
- ANNEXE 6
- ANNEXE 7
- ANNEXE 8
- ANNEXE 9
- ANNEXE 10
- ANNEXE 11
- ANNEXE 11.1 FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION DE CONTINGENT POUR UN PROJET DE RELÈVE EN ACÉRICULTURE
- ANNEXE 11.2 ÉVALUATION D’UN PROJET DE RELÈVE EN ACÉRICULTURE
- ANNEXE 11.3 FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN CONTINGENT INTÉRIMAIRE POUR UN PROJET DE DÉMARRAGE EN ACÉRICULTURE EN 20____
- ANNEXE 11.4 ÉVALUATION D’UN PROJET DE DÉMARRAGE EN ACÉRICULTURE – 20____
- ANNEXE 11.5 FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN CONTINGENT INTÉRIMAIRE POUR UN PROJET D’AGRANDISSEMENT 20 ____
- ANNEXE 12
