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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 9
- Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
I. OBJET
II. CALCUL DES CONTINGENTS
§
1
Premiers contingents
§
2
Augmentation de contingent 2008
§
3
Augmentation de contingent 2009
§
4
Augmentation de contingent 2010
§
5
Dispositions générales
III. TRANSFERT DES CONTINGENTS
IV. PRODUCTION EXCÉDENTAIRE
V. SUPPRESSION ET MODIFICATION DES CONTINGENTS
VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU CENTRE DE BOUILLAGE
VII. PÉNALITÉS
VIII. RECOURS
IX. ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8
ANNEXE 9
ANNEXE 10
ANNEXE 11
ANNEXE 12
0
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