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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-35.1 | Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products |
Table des matières détaillée
- DIVISION I OBJET ET APPLICATION
- DIVISION II AFFAIRES DE LA RÉGIE
- DIVISION III INTERVENTION ET REPRÉSENTATION
- DIVISION IV TRAITEMENT DES AFFAIRES
- DIVISION V AVIS DE SÉANCE PUBLIQUE
- DIVISION VI DEMANDE DE RETRAIT, DE REPORT ET D’AMENDEMENT
- DIVISION VII CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
- DIVISION VIII SÉANCE PUBLIQUE
- DIVISION IX PRÉSENTATION DES FAITS ET DES OBSERVATIONS
- DIVISION X DÉLIBÉRÉ ET DÉCISION DE LA RÉGIE
- DIVISION XI CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIÈCES
