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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II RÈGLES DE CALCUL DE LA VALEUR IMPOSABLE MAXIMALE
- § 1 Établissement de la liste de base des valeurs à l’hectare susceptibles d’être utilisées aux fins de l’établissement du 90e rang centile
- § 2 Épuration statistique des valeurs à l’hectare
- § 3 Établissement du 90e rang centile
- § 4 Établissement du facteur d’indexation
- § 5 Établissement des valeurs imposables maximales
- SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
