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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II RÈGLES DE CALCUL DE LA PROPORTION MÉDIANE
- § 1 Établissement de la liste de base des ventes
- § 2 Soustraction de certaines ventes de terrains vagues
- § 3 Rajustement du prix de certaines ventes
- § 4 Exclusion de certaines ventes non représentatives
- § 5 Épuration statistique des ventes admises
- § 6 Établissement de la proportion médiane au moyen des ventes utilisées
- § 7 Établissement de la proportion médiane au moyen d’une pondération
- SECTION III PROCESSUS ADMINISTRATIF
- SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
