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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 10
- Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
F-2.1
Loi sur la fiscalité municipale
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
juin 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RÈGLES DE CALCUL DE LA PROPORTION MÉDIANE
§
1
Établissement de la liste de base des ventes
§
2
Soustraction de certaines ventes de terrains vagues
§
3
Rajustement du prix de certaines ventes
§
4
Exclusion de certaines ventes non représentatives
§
5
Épuration statistique des ventes admises
§
6
Établissement de la proportion médiane au moyen des ventes utilisées
§
7
Établissement de la proportion médiane au moyen d’une pondération
SECTION
III
PROCESSUS ADMINISTRATIF
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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