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Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 6
- Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-73.2
Loi sur le courtage immobilier
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2024
CHAPITRE
0.I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
I
SYNDIC
CHAPITRE
II
COMITÉ DE RÉVISION DES DÉCISIONS DU SYNDIC
SECTION
I
COMPOSITION
CHAPITRE
II
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
III
COMITÉ DE DISCIPLINE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
INTRODUCTION D’UNE PLAINTE
SECTION
III
INSTRUCTION D’UNE PLAINTE
SECTION
IV
DÉCISIONS
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE A
0
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