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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Table des matières
- CHAPITRE I RECRUTEMENT ET SÉLECTION DES PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES CORONER, CORONER EN CHEF OU CORONER EN CHEF ADJOINT
- SECTION I AVIS DE RECRUTEMENT
- SECTION II CANDIDATURE
- SECTION III FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION IV FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION V CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION
- SECTION VI RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION VII TENUE DU REGISTRE DES DÉCLARATIONS D’APTITUDE
- SECTION VIII RECOMMANDATION
- CHAPITRE II RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN CORONER
- CHAPITRE III CONFIDENTIALITÉ
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES
