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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II APPEL D’OFFRES PUBLIC
- CHAPITRE III MODALITÉS PARTICULIÈRES D’ADJUDICATION DES CONTRATS
- CHAPITRE IV CONTRATS PARTICULIERS
- SECTION I CONTRAT DE SERVICES JURIDIQUES
- SECTION II CONTRAT DE SERVICES FINANCIERS OU BANCAIRES
- SECTION III CONTRAT DE CAMPAGNE DE PUBLICITÉ
- SECTION IV CONTRAT RELATIF AUX INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
- SECTION IV.1 CONTRAT DE SERVICES D’ARCHITECTURE ET D’INGÉNIERIE LIÉS À DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
- § 1 Contrat adjugé à la suite d’une évaluation fondée sur la mesure du niveau de la qualité des soumissions suivie d’une négociation du prix du contrat
- § 2 Contrat adjugé à la suite d’une évaluation fondée sur la mesure du niveau de la qualité des soumissions suivie d’une appréciation du prix soumis
- § 3 Contrat adjugé à la suite de la tenue d’un concours de conception
- § 4 Contrat à exécution sur demande adjugé à la suite d’une évaluation fondée sur la mesure du niveau de la qualité des soumissionsCette sous-section n'est pas en vigueur, dans la mesure où elle concerne les contrats à exécution sur demande à plusieurs prestataires de services.
- § 5 Contrats adjugés à plus d’un prestataire de services à la suite d’une évaluation fondée sur la mesure du niveau de la qualité des soumissions
- SECTION V CONTRAT DE SERVICES DE VOYAGE
- SECTION VI CONTRAT DE SERVICES POUR DES ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER
- SECTION VI.1 CONTRAT RELATIF À LA PRODUCTION DE PLANTS FORESTIERS
- SECTION VI.2 CONTRAT D’ASSURANCE DE DOMMAGES
- SECTION VI.3 CONTRAT DE RÉPARATION D’UN AÉRONEF
- SECTION VII AUTRES CONTRATS DE SERVICES
- CHAPITRE V QUALIFICATION DE PRESTATAIRES DE SERVICES
- CHAPITRE VI CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DES CONTRATS
- CHAPITRE VII PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
- SECTION I CONTRAT CONCLU À LA SUITE D’UN APPEL D’OFFRES PUBLIC
- SECTION I.1 CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDE CONCLU AVEC PLUSIEURS PRESTATAIRES DE SERVICES POUR DES SERVICES D’ARCHITECTURE OU D’INGÉNIERIE LIÉS À DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
- SECTION II CONTRAT CONCLU DE GRÉ À GRÉ OU À LA SUITE D’UN APPEL D’OFFRES SUR INVITATION
- CHAPITRE VIII MODALITÉS DE GESTION DES CONTRATS
- CHAPITRE VIII.1 DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
