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Décisions des tribunaux
C-5.3, r. 1
- Règlement sur la formation relative à la vente au détail de cannabis et sur les renseignements à communiquer à l’acheteur lors de toute vente de cannabis
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-5.3
Loi encadrant le cannabis
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
octobre 2024
SECTION
I
FORMATION RELATIVE À LA VENTE AU DÉTAIL DE CANNABIS
SECTION
II
RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER À L’ACHETEUR
Annexe I
FORMATION RELATIVE À LA VENTE DE CANNABIS
ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS POUR LE CONSOMMATEUR
0
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