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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 9.001
- Regulation respecting the control of sound emissions produced by the exhaust system of motorcycles and mopeds
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-24.2
Highway Safety Code
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 12 juin 2019
CHAPTER
I
DEFINITIONS
CHAPTER
II
MAXIMUM SOUND EMISSION VALUES
CHAPTER
III
MEASUREMENT METHODS
CHAPTER
IV
PROCEDURE FOR THE MEASUREMENT
CHAPTER
V
SOUND LEVEL METERS AND OTHER MEASURING INSTRUMENTS TO BE USED
DIVISION
I
TECHNICAL STANDARDS
DIVISION
II
VERIFICATION OF THE PROPER FUNCTIONING OF SOUND LEVEL METERS AND SOUND CALIBRATORS
CHAPTER
VI
FINAL
0
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