Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I ORGANISMES INTERNATIONAUX GOUVERNEMENTAUX AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT AVANT LE 20 MAI 1994
- CHAPITRE II ORGANISME INTERNATIONAL DONT LE SIÈGE EST ÉTABLI HORS DU QUÉBEC
- CHAPITRE III ORGANISMES INTERNATIONAUX GOUVERNEMENTAUX AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT APRÈS LE 19 MAI 1994
- CHAPITRE IV REMISE D’IMPÔT À L’ÉGARD DE CERTAINS EMPLOYÉS AU SERVICE DOMESTIQUE
- CHAPITRE V RÈGLES GÉNÉRALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE C
- ANNEXE D
- ANNEXE E
- ANNEXE F
- ANNEXE G
- ANNEXE H
- ANNEXE I
- ANNEXE J
