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Décisions des tribunaux
A-29.011, r. 2
- Regulation under the Act respecting parental insurance
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29.011
Act respecting parental insurance
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
ELIGIBILITY UNDER THE PLAN
DIVISION
III
CLAIM FOR BENEFITS
DIVISION
IV
GRANTING OF BENEFITS
DIVISION
V
EMPLOYERS’ OBLIGATIONS
DIVISION
VI
CALCULATION FOR ELIGIBILITY PURPOSES AND BENEFIT PAYMENT
DIVISION
VII
BENEFIT PERIOD
DIVISION
VIII
PAYMENT OF BENEFITS
DIVISION
IX
BENEFIT INCREASES
DIVISION
X
CHANGE OF SITUATION
DIVISION
XI
RECOVERY
DIVISION
XII
TRANSITIONAL AND FINAL
0
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