Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Table des matières
- CHAPITRE I AIDE PERSONNELLE À DOMICILE
- CHAPITRE II INDEMNITÉ POUR FRAIS DE GARDE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS DE GARDE
- CHAPITRE III REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS
- SECTION I SOINS MÉDICAUX OU PARAMÉDICAUX
- SECTION II PROTHÈSES OU ORTHÈSES
- SECTION III DÉPLACEMENT OU SÉJOUR
- SECTION IV VÊTEMENTS PORTÉS AU MOMENT DE L’ACCIDENT
- SECTION V AUTRES FRAIS
- SECTION V.1 FAUTEUILS ROULANTS
- SECTION V.2 FOURNITURES MÉDICALES ET APPAREILS MÉDICAUX
- SECTION VI REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ET DE L’ALLOCATION DE DISPONIBILITÉ
- SECTION VII REMBOURSEMENT DU COÛT DE L’EXPERTISE MÉDICALE
- CHAPITRE III.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS FUNÉRAIRES
- CHAPITRE IV TAXES À LA CONSOMMATION
- ANNEXE I
- ANNEXE I.1
- ANNEXE I.2
- ANNEXE I.3
- ANNEXE II (Abrogée)
- ANNEXE III
