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Décisions des tribunaux
p-30.01
- Loi sur les produits pétroliers
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
NORMES DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ
CHAPITRE
II
ADMINISTRATION
SECTION
I
PERMIS ET CERTIFICAT
CHAPITRE
III
NORMES PARTICULIÈRES AUX ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ
SECTION
I
PERMIS D’UTILISATION
SECTION
II
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
III
LICENCE
CHAPITRE
III
INTERDICTIONS
SECTION
II
OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE PERMIS
SECTION
III
AGRÉMENT ET OBLIGATIONS DES VÉRIFICATEURS
CHAPITRE
IV.1
PRATIQUE ABUSIVE DANS LA VENTE DE L’ESSENCE ET DU CARBURANT DIESEL
CHAPITRE
V
CONTRÔLE DES PRIX
SECTION
IV
VÉRIFICATION DES ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ
CHAPITRE
VI
INSPECTION
SECTION
V
PROGRAMME PRIVÉ DE VÉRIFICATION D’ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE
IX
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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