Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
p-30.01 - Loi sur les produits pétroliers
Détaillée
Texte complet
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- CHAPITRE II NORMES SUR LA QUALITÉ ET LES IMPACTS
- CHAPITRE III Abrogé, 2005, c. 10, a. 8.
- CHAPITRE IV Abrogé, 2005, c. 10, a. 8.
- CHAPITRE V PRATIQUE ABUSIVE DANS LA VENTE DE L’ESSENCE ET DU CARBURANT DIESEL
- CHAPITRE VI CONTRÔLE DES PRIX
- CHAPITRE VII Abrogé, 2005, c. 10, a. 9.
- CHAPITRE VIII INSPECTION
- CHAPITRE IX POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXE ABROGATIVE
