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Décisions des tribunaux
m-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-17.1, r. 1 | Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I ORGANISATION DU MINISTÈRE
- CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE
- CHAPITRE III BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES ET CENTRES RÉGIONAUX DE SERVICES AUX BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES
- CHAPITRE III.1 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS
- CHAPITRE III.2 FONDS AVENIR MÉCÉNAT CULTURE
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
