Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
d-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
Table des matières
- CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
- CHAPITRE III SUIVI DES DIVULGATIONS ET ENQUÊTES PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
- CHAPITRE III.1 SUIVI DES DIVULGATIONS PAR LE MINISTRE RESPONSABLE DES AFFAIRES MUNICIPALES
- CHAPITRE IV SUIVI DES DIVULGATIONS AU SEIN D’UN ORGANISME PUBLIC
- CHAPITRE V CONSULTATION JURIDIQUE
- CHAPITRE VI POUVOIRS ET IMMUNITÉS
- CHAPITRE VII PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
