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d-11.1
- Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
Table des matières
À jour au 25 mai 2019
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
CHAPITRE
III
SUIVI DES DIVULGATIONS ET ENQUÊTES PAR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
CHAPITRE
III.1
SUIVI DES DIVULGATIONS PAR LE MINISTRE RESPONSABLE DES AFFAIRES MUNICIPALES
CHAPITRE
IV
SUIVI DES DIVULGATIONS AU SEIN D’UN ORGANISME PUBLIC
CHAPITRE
V
CONSULTATION JURIDIQUE
CHAPITRE
VI
POUVOIRS ET IMMUNITÉS
CHAPITRE
VII
PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES