Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
ccq-1991 - Code civil du Québec
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
- LIVRE PREMIER DES PERSONNES
- TITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
- TITRE DEUXIÈME DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
- TITRE TROISIÈME DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
- CHAPITRE PREMIER DU NOM
- CHAPITRE DEUXIÈME DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE
- CHAPITRE TROISIÈME DE L’ABSENCE ET DU DÉCÈS
- CHAPITRE QUATRIÈME DU REGISTRE ET DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION I DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION II DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION III DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION IV DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION V DE LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION VI DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA TENUE ET À LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
- SECTION VII DES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER DES CERTIFICATS D’ADOPTION COUTUMIÈRE AUTOCHTONE
- TITRE QUATRIÈME DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
- CHAPITRE PREMIER DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA TUTELLE AU MINEUR
- SECTION I DE LA CHARGE TUTÉLAIRE
- SECTION II DE LA TUTELLE LÉGALE
- SECTION II.1 DE LA TUTELLE SUPPLÉTIVE
- SECTION III DE LA TUTELLE DATIVE
- SECTION IV DE L’ADMINISTRATION TUTÉLAIRE
- SECTION V DU CONSEIL DE TUTELLE
- SECTION VI DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUTELLE
- SECTION VII DU REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TUTELLE
- CHAPITRE TROISIÈME DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR
- TITRE CINQUIÈME DES PERSONNES MORALES
- LIVRE DEUXIÈME DE LA FAMILLE
- TITRE PREMIER DU MARIAGE
- CHAPITRE PREMIER DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA PREUVE DU MARIAGE
- CHAPITRE TROISIÈME DES NULLITÉS DE MARIAGE
- CHAPITRE QUATRIÈME DES EFFETS DU MARIAGE
- CHAPITRE CINQUIÈME DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
- CHAPITRE SIXIÈME DE LA SÉPARATION DE CORPS
- CHAPITRE SEPTIÈME DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
- TITRE PREMIER.1 DE L’UNION CIVILE
- TITRE DEUXIÈME DE LA FILIATION
- DISPOSITION GÉNÉRALE
- CHAPITRE PREMIER DE LA FILIATION PAR LE SANG
- CHAPITRE PREMIER.1 DE LA FILIATION DES ENFANTS NÉS D’UNE PROCRÉATION ASSISTÉE
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA FILIATION PAR ADOPTION
- TITRE TROISIÈME DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
- TITRE QUATRIÈME DE L’AUTORITÉ PARENTALE
- TITRE PREMIER DU MARIAGE
- LIVRE TROISIÈME DES SUCCESSIONS
- TITRE PREMIER DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
- TITRE DEUXIÈME DE LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION
- TITRE TROISIÈME DE LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS
- TITRE QUATRIÈME DES TESTAMENTS
- CHAPITRE PREMIER DE LA NATURE DU TESTAMENT
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA CAPACITÉ REQUISE POUR TESTER
- CHAPITRE TROISIÈME DES FORMES DU TESTAMENT
- CHAPITRE QUATRIÈME DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ET DES LÉGATAIRES
- CHAPITRE CINQUIÈME DE LA RÉVOCATION DU TESTAMENT OU D’UN LEGS
- CHAPITRE SIXIÈME DE LA PREUVE ET DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS
- TITRE CINQUIÈME DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
- TITRE SIXIÈME DU PARTAGE DE LA SUCCESSION
- LIVRE QUATRIÈME DES BIENS
- DISPOSITION GÉNÉRALE
- TITRE PREMIER DE LA DISTINCTION DES BIENS ET DE LEUR APPROPRIATION
- TITRE DEUXIÈME DE LA PROPRIÉTÉ
- TITRE TROISIÈME DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
- CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION
- CHAPITRE TROISIÈME DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
- SECTION I DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE
- SECTION II DES FRACTIONS DE COPROPRIÉTÉ
- SECTION III DE LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ
- SECTION IV DES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES
- SECTION V DES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT
- SECTION VI DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT
- SECTION VII DE L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
- SECTION VIII DE LA PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT
- SECTION IX DE LA FIN DE LA COPROPRIÉTÉ
- CHAPITRE QUATRIÈME DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
- TITRE QUATRIÈME DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
- DISPOSITION GÉNÉRALE
- CHAPITRE PREMIER DE L’USUFRUIT
- CHAPITRE DEUXIÈME DE L’USAGE
- CHAPITRE TROISIÈME DES SERVITUDES
- CHAPITRE QUATRIÈME DE L’EMPHYTÉOSE
- TITRE CINQUIÈME DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
- CHAPITRE PREMIER DES STIPULATIONS D’INALIÉNABILITÉ
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA SUBSTITUTION
- TITRE SIXIÈME DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
- TITRE SEPTIÈME DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
- CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE DEUXIÈME DES FORMES DE L’ADMINISTRATION
- CHAPITRE TROISIÈME DES RÈGLES DE L’ADMINISTRATION
- SECTION I DES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR ENVERS LE BÉNÉFICIAIRE
- SECTION II DES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR ET DU BÉNÉFICIAIRE ENVERS LES TIERS
- SECTION III DE L’INVENTAIRE, DES SÛRETÉS ET DES ASSURANCES
- SECTION IV DE L’ADMINISTRATION COLLECTIVE ET DE LA DÉLÉGATION
- SECTION V DES PLACEMENTS PRÉSUMÉS SÛRS
- SECTION VI DE LA RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉPENSES
- SECTION VII DU COMPTE ANNUEL
- CHAPITRE QUATRIÈME DE LA FIN DE L’ADMINISTRATION
- LIVRE CINQUIÈME DES OBLIGATIONS
- TITRE PREMIER DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
- CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE DEUXIÈME DU CONTRAT
- SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
- SECTION II DE LA NATURE DU CONTRAT ET DE CERTAINES DE SES ESPÈCES
- SECTION III DE LA FORMATION DU CONTRAT
- SECTION IV DE L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT
- SECTION V DES EFFETS DU CONTRAT
- CHAPITRE TROISIÈME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
- CHAPITRE QUATRIÈME DE CERTAINES AUTRES SOURCES DE L’OBLIGATION
- CHAPITRE CINQUIÈME DES MODALITÉS DE L’OBLIGATION
- CHAPITRE SIXIÈME DE L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
- SECTION I DU PAIEMENT
- SECTION II DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT À L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
- SECTION III DE LA PROTECTION DU DROIT À L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
- CHAPITRE SEPTIÈME DE LA TRANSMISSION ET DES MUTATIONS DE L’OBLIGATION
- CHAPITRE HUITIÈME DE L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION
- CHAPITRE NEUVIÈME DE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS
- TITRE DEUXIÈME DES CONTRATS NOMMÉS
- CHAPITRE PREMIER DE LA VENTE
- SECTION I DE LA VENTE EN GÉNÉRAL
- § 1 Dispositions générales
- § 2 De la promesse
- § 3 De la vente du bien d’autrui
- § 4 Des obligations du vendeur
- § 5 Des obligations de l’acheteur
- § 6 Des règles particulières à l’exercice des droits des parties
- § 7 De diverses modalités de la vente
- § 8 Abrogée, 2002, c. 19, a. 8.
- § 9 De la vente de certains biens incorporels
- SECTION II DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA VENTE D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION
- SECTION III DE DIVERS CONTRATS APPARENTÉS À LA VENTE
- SECTION I DE LA VENTE EN GÉNÉRAL
- CHAPITRE DEUXIÈME DE LA DONATION
- CHAPITRE TROISIÈME DU CRÉDIT-BAIL
- CHAPITRE QUATRIÈME DU LOUAGE
- SECTION I DE LA NATURE DU LOUAGE
- SECTION II DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DU BAIL
- SECTION III DE LA FIN DU BAIL
- SECTION IV RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D’UN LOGEMENT
- CHAPITRE CINQUIÈME DE L’AFFRÈTEMENT
- CHAPITRE SIXIÈME DU TRANSPORT
- CHAPITRE SEPTIÈME DU CONTRAT DE TRAVAIL
- CHAPITRE HUITIÈME DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
- CHAPITRE NEUVIÈME DU MANDAT
- CHAPITRE DIXIÈME DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
- CHAPITRE ONZIÈME DU DÉPÔT
- CHAPITRE DOUZIÈME DU PRÊT
- CHAPITRE TREIZIÈME DU CAUTIONNEMENT
- CHAPITRE QUATORZIÈME DE LA RENTE
- CHAPITRE QUINZIÈME DES ASSURANCES
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DES ASSURANCES DE PERSONNES
- § 1 Du contenu de la police d’assurance
- § 2 De l’intérêt d’assurance
- § 3 De la déclaration de l’âge et du risque
- § 4 De la prise d’effet de l’assurance
- § 5 Des primes, des avances et de la remise en vigueur de l’assurance
- § 6 De l’exécution du contrat d’assurance
- § 7 De la désignation des bénéficiaires et des titulaires subrogés
- § 8 De la cession et de l’hypothèque d’un droit résultant d’un contrat d’assurance
- SECTION III DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
- SECTION IV DE L’ASSURANCE MARITIME
- § 1 Dispositions générales
- § 2 De l’intérêt d’assurance
- § 3 De la détermination de la valeur assurable des biens
- § 4 Du contrat et de la police
- § 5 Des droits et obligations des parties relativement à la prime
- § 6 Des déclarations
- § 7 Des engagements
- § 8 Du voyage
- § 9 De la déclaration du sinistre, des pertes et des dommages
- § 10 Du délaissement
- § 11 Des espèces d’avaries
- § 12 Du calcul de l’indemnité
- § 13 Dispositions diverses
- CHAPITRE SEIZIÈME DU JEU ET DU PARI
- CHAPITRE DIX-SEPTIÈME DE LA TRANSACTION
- CHAPITRE DIX-HUITIÈME DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
- CHAPITRE PREMIER DE LA VENTE
- TITRE PREMIER DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
- LIVRE SIXIÈME DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
- TITRE PREMIER DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
- TITRE DEUXIÈME DES PRIORITÉS
- TITRE TROISIÈME DES HYPOTHÈQUES
- CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE DEUXIÈME DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
- SECTION I DU CONSTITUANT DE L’HYPOTHÈQUE
- SECTION II DE L’OBLIGATION GARANTIE PAR HYPOTHÈQUE
- SECTION III DE L’HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE
- SECTION IV DE L’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE
- § 1 Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sans dépossession
- § 2 Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière avec dépossession
- § 3 Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sur des créances
- § 4 Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sur navire, cargaison ou fret
- § 5 Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière avec dépossession sur certaines valeurs ou certains titres
- SECTION V DE L’HYPOTHÈQUE OUVERTE
- CHAPITRE TROISIÈME DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
- CHAPITRE QUATRIÈME DE CERTAINS EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE
- CHAPITRE CINQUIÈME DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
- SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
- SECTION II DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
- SECTION III DES MESURES PRÉALABLES À L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
- SECTION IV DE LA PRISE DE POSSESSION À DES FINS D’ADMINISTRATION
- SECTION V DE LA PRISE EN PAIEMENT
- SECTION VI DE LA VENTE PAR LE CRÉANCIER
- SECTION VII DE LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
- CHAPITRE SIXIÈME DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES
- LIVRE SEPTIÈME DE LA PREUVE
- TITRE PREMIER DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA PREUVE
- TITRE DEUXIÈME DES MOYENS DE PREUVE
- TITRE TROISIÈME DE LA RECEVABILITÉ DES ÉLÉMENTS ET DES MOYENS DE PREUVE
- LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION
- LIVRE NEUVIÈME DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
- TITRE PREMIER DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ
- TITRE DEUXIÈME DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ
- TITRE TROISIÈME DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ
- TITRE QUATRIÈME DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
- TITRE CINQUIÈME DE LA RADIATION
- LIVRE DIXIÈME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
- TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE DEUXIÈME DES CONFLITS DE LOIS
- CHAPITRE PREMIER DU STATUT PERSONNEL
- CHAPITRE DEUXIÈME DU STATUT RÉEL
- CHAPITRE TROISIÈME DU STATUT DES OBLIGATIONS
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- § 1 De la vente
- § 2 De la représentation conventionnelle
- § 3 Du contrat de consommation
- § 4 Du contrat de travail
- § 5 Du contrat d’assurance terrestre
- § 6 De la cession de créance
- § 7 De l’arbitrage
- § 8 Du régime matrimonial ou d’union civile
- § 9 De certaines autres sources de l’obligation
- § 10 De la responsabilité civile
- § 11 De la preuve
- § 12 De la prescription
- CHAPITRE QUATRIÈME DU STATUT DE LA PROCÉDURE
- TITRE TROISIÈME DE LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES AUTORITÉS DU QUÉBEC
- TITRE QUATRIÈME DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES ET DE LA COMPÉTENCE DES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES
- DISPOSITIONS FINALES
