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Décisions des tribunaux
R-24.0.1
- Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
R-24.0.1, r. 1
Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
DROIT D’ASSOCIATION
SECTION
I
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PERSONNES RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN MILIEU FAMILIAL
SECTION
II
MODIFICATION D’UN TERRITOIRE
SECTION
III
ENTENTE COLLECTIVE
SECTION
IV
MOYENS DE PRESSION
SECTION
V
RÈGLEMENT DES MÉSENTENTES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CODE DU TRAVAIL
LOI SUR LES IMPÔTS
LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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