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R-24.0.1
- Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
DROIT D’ASSOCIATION
SECTION
I
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PERSONNES RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN MILIEU FAMILIAL
SECTION
II
MODIFICATION D’UN TERRITOIRE
SECTION
III
ENTENTE COLLECTIVE
SECTION
IV
MOYENS DE PRESSION
SECTION
V
RÈGLEMENT DES MÉSENTENTES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CODE DU TRAVAIL
LOI SUR LES IMPÔTS
LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE