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Décisions des tribunaux
R-1.1
- Act to recognize and support caregivers
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 28 octobre 2020
CHAPTER
I
OBJECT AND DEFINITION
CHAPTER
II
NATIONAL POLICY FOR CAREGIVERS
CHAPTER
III
GOVERNMENT ACTION PLAN
CHAPTER
IV
RESPONSIBILITIES OF VARIOUS GOVERNMENT ACTORS
CHAPTER
V
COMITÉ DE PARTENAIRES CONCERNÉS PAR LE SOUTIEN AUX PERSONNES PROCHES AIDANTES
DIVISION
I
ESTABLISHMENT AND ORGANIZATION
DIVISION
II
FUNCTIONS AND POWERS
DIVISION
III
REPORT
CHAPTER
VI
OBSERVATOIRE QUÉBÉCOIS DE LA PROCHE AIDANCE
DIVISION
I
ESTABLISHMENT AND ORGANIZATION
DIVISION
II
FUNCTIONS AND POWERS
DIVISION
III
REPORT
CHAPTER
VII
NATIONAL CAREGIVERS WEEK
CHAPTER
VIII
REPORT
CHAPTER
IX
AMENDING PROVISIONS
CHAPTER
X
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
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