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Décisions des tribunaux
M-5
- Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Détaillée
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
M-5, r. 1
Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Texte complet
Table des matières
Abrogée le 9 décembre 2021
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
FABRICATION, RÉPARATION, ÉTIQUETAGE ET VENTE
SECTION
III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
IV
INSPECTION
SECTION
V
PERMIS
SECTION
VI
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES ET RÉGLEMENTAIRES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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