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Décisions des tribunaux
M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-11.5, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière |
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DÉCLARATION ANNUELLE
- CHAPITRE III CONTRÔLE D’APPLICATION
- CHAPITRE IV ENTENTE ET ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE V RAPPORT DE L’AUTORITÉ
- CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE VII SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
