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Décisions des tribunaux
I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| I-13.2.2, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts |
Table des matières
- SECTION I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION III DES DÉPÔTS D’ARGENT
- SECTION IV DES PERMIS
- SECTION V DE LA GARANTIE DE DÉPÔTS D’ARGENT
- SECTION VI DES POUVOIRS SPÉCIAUX DE L’AUTORITÉ
- SECTION VI.1 DE LA PRIME
- SECTION VII DES RAPPORTS ET DE L’INSPECTION
- SECTION VIII DES RÈGLEMENTS
- SECTION IX DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION X FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- SECTION XI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
