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I-13.2.2
- Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Table des matières
À jour au 13 juillet 2018
SECTION
I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
III
DES DÉPÔTS D’ARGENT
SECTION
IV
DES PERMIS
SECTION
V
DE LA GARANTIE DE DÉPÔTS D’ARGENT
SECTION
VI
DES POUVOIRS SPÉCIAUX DE L’AUTORITÉ
SECTION
VI.1
DE LA PRIME
CHAPITRE
VI.2
ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES ET PROCESSUS DE RÉSOLUTION
Pour ce chapitre, voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 392.
SECTION
VII
DES RAPPORTS ET DE L’INSPECTION
SECTION
VIII
DES RÈGLEMENTS
SECTION
IX
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
X
FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
SECTION
XI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE