Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3 - Loi sur la fonction publique
Table des matières
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
- SECTION III SOUS-CHEFS
- SECTION IV CLASSIFICATION
- SECTION V RÉMUNÉRATION
- SECTION VI NOMINATIONS
- SECTION VII INFRACTIONS
- SECTION VIII SURNUMÉRAIRES
- SECTION IX SERMENTS ET AFFIRMATIONS SOLENNELLES
- SECTION X CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE
- SECTION XI SUSPENSION
- SECTION XII DESTITUTIONS
- SECTION XIII PAIEMENT DES SALAIRES
- SECTION XIV SECRÉTAIRES PARTICULIERS
- SECTION XV RÉGIME SYNDICAL
