Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
d-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Détaillée
Texte complet
Table des matières
- TITRE I REPRÉSENTANTS
- TITRE II INSCRIPTION
- TITRE II.1 Abrogé, 2008, c. 9, a. 142.
- TITRE III AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- TITRE IV FONDS D’INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS
- TITRE V CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
- TITRE V.1 COMITÉ DE RÉVISION
- TITRE VI COMITÉS DE DISCIPLINE
- TITRE VII SURVEILLANCE
- TITRE VIII DISTRIBUTION SANS REPRÉSENTANT
- TITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE IX.1 POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES DU GOUVERNEMENT
- TITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- TITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXES ABROGATIVES
