Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Table des matières
- TITRE I REPRÉSENTANTS
- TITRE II INSCRIPTION
- TITRE III BUREAU DES SERVICES FINANCIERS
- TITRE IV FONDS D’INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS
- TITRE V CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE ET CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
- TITRE VI COMITÉS DE DISCIPLINE
- TITRE VII SURVEILLANCE
- TITRE VIII DISTRIBUTION SANS REPRÉSENTANT
- TITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE IX.1 POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES DU GOUVERNEMENT
- TITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- TITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES
- ANNEXES ABROGATIVES
