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Décisions des tribunaux
C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec
Table des matières
- TITRE I COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CONSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
- SECTION III Abrogée, 1993, c. 67, a. 4.
- SECTION IV CONSEIL
- SECTION IV.1 COMITÉ EXÉCUTIF
- SECTION IV.2 COMMISSIONS
- SECTION IV.3 TRAITEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL, DU COMITÉ EXÉCUTIF ET DES COMMISSIONS
- SECTION V SERVICES ADMINISTRATIFS ET FONCTIONNAIRES
- SECTION VI POUVOIRS GÉNÉRAUX
- SECTION VII COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
- SECTION VIII DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- TITRE II SOCIÉTÉ DE TRANSPORT
- TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- TITRE V Abrogé, 1993, c. 67, a. 105.
- TITRE VI Ce titre a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE C
- ANNEXE D
- ANNEXE ABROGATIVE
