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Décisions des tribunaux
A-26
- Loi sur l’assurance-dépôts
Détaillée
Règlements
4
Alphanumérique
Titre
A-26, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts
A-26, r. 2
Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert
A-26, r. 3
Règlement sur les catégories de créances non garanties négociables et transférables et sur l’émission de ces créances et de parts
A-26, r. 4
Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution
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Table des matières
Abrogée le 13 juin 2019
0
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