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A-26 - Loi sur l’assurance-dépôts

Table des matières

Alphanumérique	Titre
A-26, r. 1	Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts
A-26, r. 2	Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert
A-26, r. 3	Règlement sur les catégories de créances non garanties négociables et transférables et sur l’émission de ces créances et de parts
A-26, r. 4	Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

Texte complet

Abrogée le 13 juin 2019

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-26

Loi sur l’assurance-dépôts

ASSURANCE-DÉPÔTS31 12décembre 1977

Le titre du chapitre A-26 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts», on le retrouve maintenant sous le chapitre I-13.2.2.

A-26 - Loi sur l’assurance-dépôts

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