S-4.2, r. 27 - Règlement sur la transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-4.2, r. 27

Règlement sur la transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs

Loi sur les services de santé et les services sociaux

(chapitre S-4.2, a. 505).

Abrogé, D. 732-2011, 2011 G.O. 2, 2676; eff: 2011-07-21.

1. Un établissement qui exploite un centre hospitalier de la classe des centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés et désigné par le ministre, conformément à l’article 112 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), pour offrir des services de traumatologie, doit transmettre au ministre les renseignements suivants concernant les usagers ayant été victimes de traumatismes majeurs:

1°  numéro du registre des traumatismes;

2°  numéro du dossier médical de l’usager;

3°  code de l’établissement receveur;

4°  code de l’établissement de provenance;

5°  numéro d’assurance maladie de l’usager;

6°  date de naissance de l’usager;

7°  sexe de l’usager;

8°  code postal du domicile de l’usager;

9°  code de la municipalité du lieu de l’accident;

10°  agent payeur;

11°  occupation de l’usager;

12°  date et heure de l’accident;

13°  lieu de l’accident;

14°  service ou mode de transport vers l’installation maintenue par l’établissement;

15°  date et heure d’arrivée à l’urgence;

16°  date et heure d’admission et spécialité du médecin;

17°  dates et heures d’admission à chaque unité;

18°  lieu des interventions médicales et chirurgicales;

19°  cause du traumatisme;

20°  position occupée par l’individu dans le véhicule;

21°  matériel de protection utilisé par l’usager;

22°  résultat des tests d’alcool et de drogues;

23°  statut à l’arrivée à l’urgence;

24°  date, heure et résultat du lavage péritonéal;

25°  intubation à l’urgence;

26°  habillage antichoc pneumatique à l’urgence;

27°  drain thoracique à l’urgence;

28°  nature des consultations demandées;

29°  date et heure des demandes de consultations et des réponses obtenues;

30°  interventions préhospitalières: oxygène, attelle, habillage antichoc pneumatique, pansements, solutés, immobilisations, ventilation mécanique, médicaments, libération, réanimation;

31°  tentatives de réanimation;

32°  date, heure et nombre d’intraveineuses;

33°  date, heure et nombre de transfusions sanguines;

34°  date, heure et codes des interventions médicales et chirurgicales;

35°  date et heure du départ de l’urgence;

36°  statut et orientation au départ de l’urgence;

37°  date et heure du début et de la fin de la ventilation mécanique;

38°  dates et natures des évaluations paramédicales;

39°  date de début et natures des traitements paramédicaux;

40°  date et heures d’apparition et natures des complications;

41°  signalement au coroner;

42°  autopsie effectuée;

43°  cause du décès sur le certificat;

44°  don d’organe ou transfert pour don d’organe;

45°  région anatomique de la blessure;

46°  type de blessure;

47°  code des blessures selon l’échelle abrégée des traumatismes (AIS);

48°  niveau de sévérité selon l’échelle de sévérité du traumatisme (ISS);

49°  état de conscience;

50°  signes vitaux (fréquence et type de respiration, pouls, tension artérielle, ouverture des yeux, réponse verbale, réponse motrice, taille et réaction des pupilles, température et pression intracrânienne);

51°  échelles physiologiques (indice préhospitalier du traumatisme (IPT), échelle du coma de Glasgow (GCS) et échelle révisée des traumatismes (RTS));

52°  régions anatomiques évaluées par radiologie;

53°  dates, heures et résultats des évaluations radiologiques;

54°  degré de fonction mémorielle / amnésie;

55°  échelle de résultat de Glasgow (GOS);

56°  régions anatomiques évaluées par tomodensitométrie;

57°  dates et heures des demandes et d’obtention des évaluations par tomodensitométrie;

58°  résultats des évaluations par tomodensitométrie;

59°  signes de lésion du système nerveux central à la scanographie;

60°  échelle de Levin;

61°  mesure de l’indépendance fonctionnelle;

62°  antécédents neurologiques;

63°  antécédents de traumatisme crânien;

64°  type et date de paralysie antérieure à l’accident;

65°  statut et orientation au moment du départ de l’admission;

66°  date du congé hospitalier;

67°  code de l’établissement où l’usager est transféré;

68°  codes des diagnostics (selon la Classification internationale des maladies adoptée par l’Organisation mondiale de la santé (CIM)).

D. 981-2000, a. 1.

2. (Omis).

D. 981-2000, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 981-2000, 2000 G.O. 2, 5670