S-3.1, r. 2 - Règlement d’exclusion au Règlement sur les équipements protecteurs requis pour la pratique du hockey sur glace

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-3.1, r. 2

Règlement d’exclusion au Règlement sur les équipements protecteurs requis pour la pratique du hockey sur glace

Loi sur la sécurité dans les sports

(chapitre S-3.1, a. 54).

1. Une personne participant à une activité de hockey sur glace au sein d’une équipe en provenance de l’extérieur du Canada est exclue de l’application du paragraphe 1 de l’article 1 du Règlement sur les équipements protecteurs requis pour la pratique du hockey sur glace (chapitre S-3.1, r. 1) en ce que le casque protecteur qu’elle doit porter n’a pas à être conforme aux normes qui y sont mentionnées.

Cette personne est aussi exclue de l’application du paragraphe 2 de l’article 1 de ce règlement.

D. 214-90, a. 1; D. 37-92, a. 1.

2. Une personne participant à une activité de hockey sur glace au sein d’une équipe en provenance d’une province ou d’un territoire canadien autre que le Québec, est exclue de l’application du paragraphe 2 de l’article 1 de ce règlement.

D. 214-90, a. 2.

3. Une personne participant à une activité de hockey sur glace au sein d’une équipe en provenance de l’extérieur du Québec est exclue de l’application du paragraphe 3 de l’article 1 de ce règlement.

D. 214-90, a. 3.

4. (Abrogé).

D. 214-90, a. 4; D. 37-92, a. 2; D. 632-95, a. 1.

5. (Omis).

D. 214-90, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 214-90, 1990 G.O. 2, 766

D. 37-92, 1992 G.O. 2, 1042

D. 632-95, 1995 G.O. 2, 2191