Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02, r. 2 - Règlement sur l’établissement de sûretés par les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à l’égard de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et d’Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear)

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-29.01, r. 2
Règlement sur l’établissement de sûretés par les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à l’égard de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et d’Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear)
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
(chapitre S-29.01, a. 191).
1. Une société du Québec peut, lorsqu’elle désire adhérer aux services de compensation et de dépôt de valeurs offerts par la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) ou par Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear), hypothéquer ses biens ou les biens affectés au paiement des dépôts.
D. 1216-99, a. 1.
2. (Omis).
D. 1216-99, a. 2.
3. (Omis).
D. 1216-99, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 1216-99, 1999 G.O. 2, 5615
© Gouvernement du Québec