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Décisions des tribunaux
S-29.02, r. 2
- Règlement sur l’établissement de sûretés par les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à l’égard de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et d’Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear)
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-29.02
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
S-29.02, r. 2
Règlement sur l’établissement de sûretés par les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne à l’égard de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et d’Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear)
SOCIÉTÉ DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE — ÉTABLISSEMENT DE SÛRETÉ
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
(chapitre S-29.02, a. 277 et 278, L.Q. 2018, c. 23, a. 812)
.
S-29.02
01
1
er
09
septembre
2012
Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante:
chapitre S-29.01, r. 2
.
1
.
Une société du Québec peut, lorsqu’elle désire adhérer aux services de compensation et de dépôt de valeurs offerts par la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) ou par Euroclear Clearance System Société Coopérative (Euroclear), hypothéquer ses biens ou les biens affectés au paiement des dépôts.
D. 1216-99, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 1216-99, a. 2
.
3
.
(Omis).
D. 1216-99, a. 3
.
RÉFÉRENCES
D. 1216-99, 1999 G.O. 2, 5615
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