M-35.1, r. 261.01 - Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs de pommes

À jour au 3 février 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 261.01

Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs de pommes

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 63).

1. Toute vente du produit visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 259) faite par un producteur directement à un consommateur est assujettie aux dispositions de ce plan, des règlements des Producteurs de pommes du Québec pris en application de ce plan et des règlements édictés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à l’égard de ce produit.

Décision 10800, a. 1.

2. Le présent règlement remplace l’Ordonnance sur les ventes faites directement aux consommateurs par un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec, prise par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par sa décision 2694 du 12 juillet 1979 (1979, G.O. 2, 5983).

Décision 10800, a. 2.

RÉFÉRENCES

Décision 10800, 2016 G.O. 2, 947