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M-35.1, r. 261.01 - Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs de pommes

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Updated to 3 February 2016

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chapter M-35.1, r. 261.01

Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs de pommes

MISE EN MARCHÉ — VENTES FAITES AUX CONSOMMATEURS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 63).

M-35.1

02February 033 2016

See French Edition

chapter M-35.1, r. 261.01

Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs de pommes

MISE EN MARCHÉ — VENTES FAITES AUX CONSOMMATEURS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 63).

M-35.1

02February 033 2016

See French Edition

1. Toute vente du produit visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 259) faite par un producteur directement à un consommateur est assujettie aux dispositions de ce plan, des règlements des Producteurs de pommes du Québec pris en application de ce plan et des règlements édictés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à l’égard de ce produit.

Décision 10800, a. 1.

2. Le présent règlement remplace l’Ordonnance sur les ventes faites directement aux consommateurs par un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec, prise par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par sa décision 2694 du 12 juillet 1979 (1979, G.O. 2, 5983).

Décision 10800, a. 2.

REFERENCES

Décision 10800, 2016 G.O. 2, 947

M-35.1, r. 261.01 - Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs de pommes

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