M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

À jour au 3 mai 2017

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 244

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. Les Éleveurs d’ovins du Québec dressent et tiennent à jour un fichier où ils consignent les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245).

Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Éleveurs et, le cas échéant, la catégorie d’activités de chaque producteur.

Décision 5934, a. 1.

2. Les Éleveurs conservent ce fichier à leur siège.

Décision 5934, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Éleveurs, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, Les Éleveurs peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.

Décision 5934, a. 3.

4. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Éleveurs soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger des Éleveurs une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5934, a. 4.

5. Tout producteur visé par le plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau des Éleveurs aux heures habituelles d’affaires.

Décision 5934, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5934, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5934, 1993 G.O. 2, 7101

Décision 11209, 2017 G.O. 2, 1633