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M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

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Updated to 3 May 2017

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chapter M-35.1, r. 244

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

MARKETING — OVINE — FILE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 244

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

MARKETING — OVINE — FILE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

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1. La Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec dresse et tient à jour un fichier où elle consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245).

Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie d’activités de chaque producteur.

Décision 5934, a. 1.

2. La Fédération conserve ce fichier à son siège.

Décision 5934, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Décision 5934, a. 3.

4. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5934, a. 4.

5. Tout producteur visé par le plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau de la Fédération aux heures habituelles d’affaires.

Décision 5934, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5934, a. 6.

REFERENCES

Décision 5934, 1993 G.O. 2, 7101

M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

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