M-35.1, r. 242 - Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins

À jour au 1^er janvier 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 242

Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123 et 124).

Décision 3541; Décision 4669, a. 1; D. 9313, a. 1.

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

a)  «Fédération»: la Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec;

b)  «Plan»: le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245);

c)  «producteur»: même définition que dans le Plan;

d)  «enchères spécialisées»: la vente d’ovins reproducteurs aux enchères autres que les enchères publiques et les parcs à bestiaux régis par la Loi sur les animaux de la ferme et leurs produits (L.R.C. 1985, c. L-9).

Décision 3541, a. 1.

2. Tout producteur doit payer une contribution de 3,10 $ par brebis productive en inventaire.

Décision 3541, a. 2; Décision 4669, a. 2; Décision 5829, a. 1; Décision 8492, a. 1.

2.1. Tout producteur doit payer une contribution supplémentaire annuelle de 1,50 $ par brebis productive en inventaire pour les années 2013 et 2014 et de 1 $ par brebis productive en inventaire pour les années 2015 et 2016.

Décision 8492, a. 2; Décision 9096, a. 1; Décision 9961, a. 1.

2.2. Tout producteur doit payer une contribution de 0,07 $/kg par agneau lourd mis en marché par engagement annuel, vente hebdomadaire ou en surplus.

Cette contribution est versée dans le fonds constitué en vertu du Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds (chapitre M-35.1, r. 246).

D. 9313, a. 2.

3. La Fédération peut convenir avec toute personne engagée dans la mise en marché du produit visé par le Plan des modalités de retenue à la source de la contribution prévue aux articles 2 et 2.1. À défaut de telle convention, le producteur doit payer cette contribution à la Fédération par chèque mis à la poste au plus tard le 15 janvier qui suit l’année pour laquelle les contributions sont dues.

Décision 3541, a. 3; Décision 5829, a. 2; Décision 8492, a. 3.

4. (Omis).

Décision 3541, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 3541, 1983 G.O. 2, 108

Décision 4669, 1988 G.O. 2, 2651

Décision 5829, 1993 G.O. 2, 3405

Décision 8492, 2005 G.O. 2, 7343

Décision 9096, 2008 G.O. 2, 6122

Décision 9313, 2010 G.O. 2, 61

Décision 9961, 2012 G.O. 2, 6001