M-35.1, r. 236 - Règlement imposant un intérêt sur les contributions des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

À jour au 13 septembre 2017

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 236

Règlement imposant un intérêt sur les contributions des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 126).

1. Tout producteur en retard dans le paiement de la contribution exigible en vertu du Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration de l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation (chapitre M-35.1, r. 232) et du Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 233) doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec un intérêt à un taux annuel de 12% calculé quotidiennement sur le montant dû depuis la date de facturation et jusqu’à parfait paiement.

Décision 7629, a. 1; Décision 10489, a. 1; Décision 11282, a. 1.

2. (Abrogé implicitement).

Décision 7629, a. 2.

3. La Fédération facture tout producteur pour les contributions en retard et les intérêts calculés en application du présent règlement. Le producteur doit acquitter le montant indiqué à cette facture dès sa réception.

Décision 7629, a. 3.

4. (Omis).

Décision 7629, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 7629, 2002 G.O. 2, 5885

Décision 10489, 2014 G.O. 2, 3989

Décision 11282, 2017 G.O. 2, 4090