M-35.1, r. 236 - Règlement imposant un intérêt sur les contributions des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 236

Règlement imposant un intérêt sur les contributions des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 126).

1. Tout producteur en retard dans le paiement de la contribution exigible en vertu du Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 233) doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs de consommation du Québec un intérêt de 12% par année calculé quotidiennement sur le montant dû à partir du 25e jour suivant la date de la facturation faite par la Fédération le troisième jeudi de chaque période de production et jusqu’à parfait paiement.

Décision 7629, a. 1.

2. (Abrogé implicitement).

Décision 7629, a. 2.

3. La Fédération facture tout producteur pour les contributions en retard et les intérêts calculés en application du présent règlement. Le producteur doit acquitter le montant indiqué à cette facture dès sa réception.

Décision 7629, a. 3.

4. (Omis).

Décision 7629, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 7629, 2002 G.O. 2, 5885