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M-35.1, r. 165 - Règlement sur les contributions des pêcheurs de crevette du Québec

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 165
Règlement sur les contributions des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 123).
1. Tout pêcheur visé par le Plan conjoint des pêcheurs de crevette de la Ville de Gaspé (chapitre M-35.1, r. 167) doit verser à l’Office 0,005 $ par livre, pesée à quai, de crevette débarquée dans un port situé au Québec et transformée à Gaspé.
Décision 8860, a. 1.
2. La contribution due pour chaque livre débarquée doit être payée à l’Office au plus tard le 30 novembre qui suit le débarquement.
Décision 8860, a. 2.
3. (Omis).
Décision 8860, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 8860, 2007 G.O. 2, 3703
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