I-9, r. 8 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-9, r. 8

Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Loi sur les ingénieurs

(chapitre I-9, a. 7).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. b).

SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION

1. Dans le présent règlement, le mot «région» vise l’une des régions mentionnées dans le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec (chapitre I-9, r. 14).

Décision 2008-02-15, a. 1.

2. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent au présent règlement, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision 2008-02-15, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

3. Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une élection tenue en vertu de l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2008-02-15, a. 3.

SECTION II FONCTIONS DU SECRÉTAIRE, DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ÉLECTIONS ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS

4. Le secrétaire est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote. Un comité de surveillance des élections est constitué; son mandat consiste à assister le secrétaire dans l’exécution de ses fonctions en répondant aux interrogations qui lui sont adressées en regard du processus électoral et à recevoir les plaintes ayant un rapport direct avec le déroulement du processus électoral lorsque le secrétaire n’a pu les régler. Il fait rapport de ses activités au Conseil d’administration à la première réunion qui suit l’élection. Le cas échéant, il peut également faire des recommandations au Conseil d’administration.

Ce comité est composé de 3 personnes dont l’ombudsman de l’Ordre ou, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir de ce dernier, son remplaçant désigné par le Conseil d’administration, un ex-président qui ne siège pas au Conseil d’administration et un non-ingénieur ou un avocat.

Décision 2008-02-15, a. 4.

5. Lors du processus électoral, le secrétaire, le comité de surveillance des élections, le personnel de l’Ordre, ainsi que toute personne désignée conformément aux dispositions de l’article 47, doivent faire preuve d’impartialité et ils ne peuvent se livrer à une activité de nature partisane.

À cet effet, ils doivent respecter le Code de bonne conduite de l’administration électorale concernant les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec, prévu à l’annexe I du présent règlement.

On entend par «administration électorale», le secrétaire, le comité de surveillance des élections et les personnes désignées conformément aux dispositions des articles 7 et 47.

Décision 2008-02-15, a. 5.

6. Lorsque, entre le 100e jour précédant la date de clôture du scrutin et le 10e jour suivant cette date, le secrétaire est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, il est remplacé par la personne désignée par le comité exécutif. Cette personne dûment assermentée assume, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.

Décision 2008-02-15, a. 6.

7. Le Conseil d’administration désigne les scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni employés de l’Ordre, ni membres du Conseil d’administration.

Décision 2008-02-15, a. 7.

8. Le secrétaire, les personnes qu’il désigne en vertu de l’article 47 et les scrutateurs prêtent le serment selon une formule analogue à celle prévue à l’annexe II.

Décision 2008-02-15, a. 8.

SECTION III CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION

9. La clôture du scrutin est fixée au dernier vendredi du mois d’avril à 16 h.

Décision 2008-02-15, a. 9.

10. La date de l’élection des administrateurs et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est fixée au 10e jour qui suit la date de clôture du scrutin.

Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, la date de son élection est fixée à la date de la réunion tenue conformément à l’article 37.

Décision 2008-02-15, a. 10.

SECTION IV DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

11. Les administrateurs élus et le président de l’Ordre, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, entrent en fonction au jour et à l’heure de la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’assemblée générale annuelle.

Le candidat déclaré élu sans opposition entre également en fonction au jour et à l’heure de la première réunion du Conseil d’administration qui suit la date de l’assemblée générale annuelle.

Dans le cas où l’élection au poste de président est tenue au suffrage des administrateurs élus, qu’il soit élu ou qu’il soit proclamé élu sans opposition, le président entre en fonction dès son élection.

Décision 2008-02-15, a. 11.

SECTION V DURÉE DES MANDATS

12. Le président de l’Ordre est élu pour un mandat de 2 ans. Le nombre de mandats consécutifs à titre de président est limité à 2.

Les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 3 ans. Le nombre de mandats consécutifs à titre d’administrateur élu est limité à 3.

Toutefois, lorsqu’un administrateur est élu aux fins de combler une vacance au poste de président ou à un poste d’administrateur élu, le nombre de mandats consécutifs est alors limité à 3 à titre de président et à 4 à titre d’administrateur élu, incluant le mandat exécuté aux fins de combler cette vacance.

Décision 2008-02-15, a. 12; Décision 2011-12-15, a. 1.

12.1. En cas de vacance au poste de président, une nouvelle élection au suffrage des administrateurs élus est tenue, par scrutin secret, afin de remplacer le président pour la durée non écoulée de son mandat.

Décision 2011-12-15, a. 2.

13. Aux fins d’alternance de la représentation au Conseil d’administration dans les diverses régions électorales, le nombre d’administrateurs à élire se fait selon la répartition suivante:

a)  région de Montréal: 3 ou 4 administrateurs sont élus annuellement selon qu’il y a 3 ou 4 mandats expirés;

b)  région de Québec: 1 administrateur est élu annuellement;

c)  autres régions: 1 administrateur est élu dans chacune des 2 régions où le mandat est expiré.

Décision 2008-02-15, a. 13.

SECTION VI FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE

14. Entre le 100e et le 70e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture des mises en candidature et les conditions requises pour être candidat ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui prévu à l’annexe III.

Décision 2008-02-15, a. 14.

15. Dans le cas où l’élection au poste de président doit se faire au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis décrit à l’article 14 ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui prévu à l’annexe V.

Décision 2008-02-15, a. 15.

16. Les avis et bulletins de présentation décrits aux articles 14 et 15 peuvent être publiés ou insérés dans une publication officielle ou régulière que l’Ordre achemine à chaque membre.

L’avis décrit à l’article 14 doit alors être présenté dans un encadré d’une superficie d’au moins 200 cm2, sous le titre «CONSEIL D’ADMINISTRATION — ÉLECTION AUX POSTES D’ADMINISTRATEURS — MISES EN CANDIDATURE».

L’avis décrit à l’article 15 doit alors être présenté dans un encadré d’une superficie d’au moins 150 cm2, sous le titre «CONSEIL D’ADMINISTRATION — ÉLECTION AU POSTE DE PRÉSIDENT — MISES EN CANDIDATURE».

Décision 2008-02-15, a. 16.

17. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui prévu à l’annexe III ou à l’annexe V, selon le cas, et être signé par la personne qui pose sa candidature.

Ce bulletin doit également être signé par 5 membres de l’Ordre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, ont leur domicile dans cette région.

Un candidat à un poste d’administrateur doit avoir son domicile dans la région pour laquelle il est proposé. S’il cesse d’avoir son domicile dans cette région après la mise en candidature, ou s’il décède, l’élection se continue entre les autres candidats. Tout membre du personnel ou d’un comité statutaire de l’Ordre, à quelque titre que ce soit, n’est pas éligible au poste d’administrateur ou de président, non plus qu’il ne peut occuper un de ces postes.

Décision 2008-02-15, a. 17.

18. Le membre qui désire se porter candidat doit faire parvenir au secrétaire son bulletin de présentation au plus tard à 16 h le 60e jour qui précède la date de la clôture du scrutin.

Sur réception, dans les délais appropriés, du bulletin de présentation dûment complété, le secrétaire remet au candidat un accusé de réception analogue à celui prévu à l’annexe VI, lequel fait preuve de sa candidature.

Dans le cas contraire, le secrétaire avise immédiatement le membre en lui précisant la raison pour laquelle sa candidature est irrecevable.

Décision 2008-02-15, a. 18.

19. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote dans les régions où un administrateur doit être élu, les documents suivants:

1°  une photographie et un bref curriculum vitae, ainsi qu’un court texte, énonçant les objectifs de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région, le tout conformément aux exigences mentionnées à l’annexe III;

2°  un avis analogue à celui prévu à l’annexe VII informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites auxquelles les enveloppes doivent être reçues à l’Ordre.

Dans le cas où l’élection au poste de président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet, en plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions, à tous les membres de l’Ordre ayant droit de vote, les documents suivants:

1°  une photographie et un bref curriculum vitae, ainsi qu’un court texte, énonçant les objectifs de chaque candidat au poste de président, le tout conformément aux exigences mentionnées à l’annexe V;

2°  un avis analogue à celui prévu à l’annexe VIII informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites auxquelles les enveloppes doivent être reçues à l’Ordre.

Décision 2008-02-15, a. 19.

20. Le bulletin de vote au poste de président, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui prévu à l’annexe IX. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  l’année de l’élection;

2°  les noms des candidats par ordre alphabétique;

3°  un avis du fait que le bulletin de vote et l’enveloppe identifiée «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» ne doivent porter aucune marque permettant d’identifier le votant;

4°  la date et l’heure de fermeture du scrutin.

La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

Décision 2008-02-15, a. 20.

21. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui prévu à l’annexe X. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  l’année de l’élection;

2°  l’identification de la région;

3°  les noms des candidats par ordre alphabétique;

4°  le nombre de postes à pourvoir dans la région;

5°  le nombre maximum de candidats pour lesquels il est possible de voter;

6°  un avis du fait que le bulletin de vote et l’enveloppe identifiée «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR» ne doivent porter aucune marque permettant d’identifier le votant;

7°  la date et l’heure de fermeture du scrutin.

La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

Décision 2008-02-15, a. 21.

22. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote et une nouvelle enveloppe intérieure à un membre qui a détérioré, maculé, raturé, identifié par une marque, perdu ou qui n’a pas reçu son bulletin de vote, son enveloppe intérieure ou les deux et qui atteste ce fait au moyen d’une formule de serment analogue à celle prévue à l’annexe XI.

Le secrétaire remet une nouvelle enveloppe extérieure à un membre qui l’a détériorée, perdue ou qui ne l’a pas reçue et qui atteste ce fait au moyen d’une formule de serment analogue à celle prévue à l’annexe XI.

Décision 2008-02-15, a. 22.

SECTION VII CAMPAGNE ÉLECTORALE

23. Les candidats doivent respecter le Code de bonne conduite des candidats lors des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec, prévu à l’annexe XII.

Décision 2008-02-15, a. 23.

SECTION VIII LE VOTE

24. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure préaffranchie sur laquelle se trouve un code d’identification informatique. Puis, il cachette cette enveloppe extérieure et la transmet au secrétaire.

Décision 2008-02-15, a. 24.

25. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Sans les ouvrir, le secrétaire appose sur ces enveloppes la date et l’heure de leur réception et ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2008-02-15, a. 25.

SECTION IX OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE

26. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.

Décision 2008-02-15, a. 26.

27. Après la clôture du scrutin et au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs et, s’ils le désirent, des candidats ou de leurs représentants.

Les scrutateurs sont convoqués à cette fin par le secrétaire, au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.

Décision 2008-02-15, a. 27.

28. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 2008-02-15, a. 28.

29. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

Décision 2008-02-15, a. 29.

30. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR» et le nom de l’Ordre et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» et le nom de l’Ordre. Puis il dispose, sans les détruire, des enveloppes extérieures de façon à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.

Décision 2008-02-15, a. 30.

31. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Il rejette un bulletin de vote:

1°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

2°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

3°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

4°  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;

5°  qui n’a pas été marqué;

6°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);

7°  qui est détérioré, maculé ou raturé.

Décision 2008-02-15, a. 31.

32. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.

Décision 2008-02-15, a. 32.

33. Le secrétaire considère toute contestation qu’un scrutateur, un candidat ou un représentant soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement.

Décision 2008-02-15, a. 33.

34. Après le décompte des bulletins de vote, le secrétaire dresse, sous sa signature, un relevé du scrutin analogue à celui prévu à l’annexe XIII pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, du président et déclare élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lesquels des candidats sont élus.

Décision 2008-02-15, a. 34.

35. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés, les enveloppes ouvertes et les enveloppes non ouvertes rejetées, conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant un délai de 30 jours après la date de la fin du dépouillement du vote. Après ce délai, le secrétaire peut les détruire sauf si une procédure en contestation d’élection a été signifiée à l’Ordre, auquel cas le secrétaire doit conserver tous ces documents jusqu’au jugement final.

Décision 2008-02-15, a. 35.

36. Le secrétaire transmet une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. Il en transmet également une copie à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.

Décision 2008-02-15, a. 36.

SECTION X ÉLECTION DU PRÉSIDENT PAR LES ADMINISTRATEURS

37. Lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’assemblée générale annuelle.

Cette réunion est convoquée à cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.

Cette réunion se tient sous la présidence d’un administrateur choisi par les membres du Conseil d’administration parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec.

Décision 2008-02-15, a. 37.

38. Une candidature se pose par voie de mise en candidature et non par «proposition». Le président de l’assemblée déclare ouvertes les mises en candidature pour l’élection au poste de président. Les candidatures sont reçues et proclamées par le président de l’assemblée au fur et à mesure de leur présentation, sauf le droit de tout membre proposé de décliner la candidature.

Décision 2008-02-15, a. 38.

39. Malgré l’article 38, le nom d’un administrateur absent peut être proposé et reçu, à la condition toutefois que soit présentée à l’assemblée une lettre d’acceptation dûment signée par le candidat absent.

Lorsque toutes les mises en candidature qu’on désire mettre de l’avant ont été faites, le président les déclare closes. S’il n’y a qu’un candidat, il le proclame élu président de l’Ordre.

Décision 2008-02-15, a. 39.

40. S’il y a plus d’un candidat, chacun fait un bref discours puis le président d’assemblée tient un scrutin secret. Seuls les administrateurs élus ont droit de vote.

Il est fait autant de tours de scrutin que nécessaire pour dégager une majorité absolue. À compter du deuxième tour, seuls sont éligibles ceux qui ont recueilli un ou des votes au tour précédent; cessent toutefois d’être éligibles celui qui a obtenu le moins de votes et ceux qui sont à égalité avec lui, sauf si cela a pour effet de laisser moins de 2 personnes sur les rangs.

À compter du moment où il n’y a que 2 candidats pour un poste, l’élection est reprise jusqu’à ce qu’un administrateur obtienne la majorité des voix.

Décision 2008-02-15, a. 40.

41. Le président de l’assemblée agit en tant que scrutateur de l’élection avec le secrétaire.

Décision 2008-02-15, a. 41.

SECTION XI ÉLECTION PAR COOPTATION

42. La présente section s’applique à une élection tenue en vertu de l’article 79 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2008-02-15, a. 42.

43. Malgré les articles 2 et 3 du Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des ingénieurs du Québec (chapitre I-9, r. 1), l’avis de convocation du Conseil d’administration, dont l’ordre du jour inclut une élection par cooptation, doit parvenir aux membres du Conseil d’administration au moins 35 jours avant la date fixée pour la réunion.

Décision 2008-02-15, a. 43.

44. Les candidats sont proposés par voie de mise en candidature, par les membres du Conseil d’administration, au moyen d’un bulletin de présentation similaire à celui prévu à l’annexe IV.

Ce bulletin doit être signé par 2 membres de l’Ordre qui ont leur domicile dans la région du poste à combler et contresigné par un administrateur élu.

Le secrétaire doit solliciter les membres qui ont été défaits par l’administrateur dont le siège est devenu vacant afin de vérifier leur intérêt à présenter à nouveau leur candidature.

L’appui de 2 membres de l’Ordre n’est alors pas nécessaire si un membre ainsi sollicité accepte que sa candidature soit proposée.

Décision 2008-02-15, a. 44.

45. Les membres du Conseil d’administration peuvent, dès la réception de l’avis de convocation et jusqu’au jour précédant le moment fixé pour la réunion, soumettre des candidatures, par écrit, au secrétaire.

Décision 2008-02-15, a. 45.

46. Les candidatures doivent être accompagnées d’un bref curriculum vitae, ainsi que d’un court texte, énonçant les objectifs du candidat, sans quoi elles sont rejetées.

Décision 2008-02-15, a. 46.

SECTION XII DISPOSITIONS DIVERSES

47. Le secrétaire peut désigner, par écrit, une ou des personnes pour l’assister dans l’accomplissement de chacune des activités suivantes:

1°  article 19, transmettre les documents;

2°  article 25, enregistrer les noms des électeurs, apposer sur les enveloppes la date, l’heure et des initiales, déposer l’enveloppe dans une boîte de scrutin scellée;

3°  article 27, procéder au dépouillement du vote;

4°  article 30, ouvrir chacune des enveloppes extérieures jugées conformes, en retirer l’enveloppe intérieure;

5°  article 31, examiner les enveloppes intérieures, ouvrir celles jugées conformes et en retirer les bulletins de vote;

6°  article 34, faire le décompte des bulletins de vote;

7°  article 35, déposer les bulletins de vote dans les enveloppes distinctes.

La ou les personnes ainsi désignées ne doivent pas être membres du Conseil d’administration.

Décision 2008-02-15, a. 47.

48. Un ingénieur ne peut utiliser le sceau, les armoiries, le logo et les moyens de communication de l’Ordre à des fins de publicité électorale, ou utiliser tout moyen susceptible de laisser croire que l’Ordre favorise un candidat au poste d’administrateur ou de président.

Malgré le premier alinéa, l’Ordre peut toutefois mettre à la disposition des candidats ses moyens de communication à des fins de publicité électorale. Cette publicité doit être conforme au Code de bonne conduite des candidats lors des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec, apparaissant à l’annexe XII du présent règlement.

Décision 2008-02-15, a. 48.

49. Le présent règlement remplace le Règlement sur les élections au Bureau de l’Ordre des ingénieurs du Québec (D. 1552-91, 91-11-13).

Décision 2008-02-15, a. 49.

50. (Omis).

Décision 2008-02-15, a. 50.

ANNEXE I

(a. 5)

CODE DE BONNE CONDUITE DE L’ADMINISTRATION ÉLECTORALE CONCERNANT LES ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC

SECTION 1

RESPECT DES LOIS

1.1 L’administration électorale doit veiller au respect du Code des professions (chapitre C-26), de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) et de la réglementation de l’Ordre.

1.2 Elle doit appliquer ces lois et ces règlements de manière juste et impartiale.

1.3 Elle doit veiller à ce que les candidats puissent exercer pleinement les droits et remplir les obligations prévus par ces lois et règlements.

SECTION 2

IMPARTIALITÉ ET RÉSERVE

2.1 L’administration électorale doit traiter tous les candidats de manière juste et équitable en toutes circonstances.

2.2 Elle doit s’abstenir de tout acte dénotant un soutien partisan à un candidat.

2.3 Elle doit s’abstenir d’exprimer des opinions sur des thèmes électoraux.

2.4 Elle doit faire preuve d’une grande réserve dans ses relations avec les candidats, les électeurs, la presse ou les médias.

2.5 Elle doit, de plus, s’abstenir de communiquer avec les électeurs afin de privilégier un candidat par rapport à un autre.

SECTION 3

CONFLIT D’INTÉRÊTS

3.1 L’administration électorale doit éviter toute relation qui pourrait entraîner un conflit d’intérêts avec le rôle qu’elle doit assumer en matière électorale.

SECTION 4

TRANSPARENCE

4.1 L’administration électorale doit être en mesure de justifier ses décisions.

Décision 2008-02-15, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 8)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION POUR L’ADMINISTRATION ÉLECTORALE

Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part le traitement qui m’est alloué par l’Ordre des ingénieurs du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou que je pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

De plus, je m’engage à respecter le Code de bonne conduite de l’administration électorale concernant les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec, prévu à l’annexe I.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________ ce ___e jour de ________________________.

______________________________

Signature

Assermenté devant moi, à ______________________ ce ________e jour de ______________________________.

_____________________________________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ____________________.

_______________________________

Signature du commissaire

Décision 2008-02-15, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 14, 17 et 19)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE ______________________________

Je, ______________________________, ayant domicile dans la région électorale de ______________________________ depuis __________(date)__________, étant dûment appuyé dans le bulletin de présentation ci-dessous, dépose ma candidature au poste d’administrateur pour cette région.

De plus, je m’engage à respecter le Code de bonne conduite des candidats lors des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec, prévu à l’annexe XII.

Veuillez trouver sous pli: (obligatoire)

— ma photo récente (photographie couleur, haute définition, format passeport, minimum 1 Mo);

— un bref curriculum vitae, ainsi qu’un court texte, énonçant mes objectifs (ce texte, qu’il soit écrit dans une ou plusieurs langues, ne peut dépasser 400 mots au total).

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________ ce ____ jour de _________________________.

______________________________

(signature)

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, ayant domicile dans la région électorale du candidat, appuyons, comme candidat à la prochaine élection au poste d’administrateur de l’Ordre des ingénieurs du Québec,

---

Nom du candidat appuyé N° du membre adresse

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

Décision 2008-02-15, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 43)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR PAR COOPTATION DANS LA RÉGION DE ______________________________

Je, ______________________________, ayant domicile dans la région électorale de ______________________________ depuis __________(date)__________, étant dûment appuyé dans le bulletin de présentation ci-dessous, dépose ma candidature au poste d’administrateur pour cette région.

Veuillez trouver sous pli: (obligatoire)

— un bref curriculum vitae, ainsi qu’un court texte, énonçant mes objectifs (ce texte, qu’il soit écrit dans une ou plusieurs langues, ne peut dépasser 400 mots au total).

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________ ce _____ jour de ________________________.

______________________________

Signature

______________________________

Signature - administrateur élu

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, ayant domicile dans la région électorale du candidat, appuyons, comme candidat à l’élection par cooptation au poste d’administrateur de l’Ordre des ingénieurs du Québec,

---

Nom du candidat appuyé N° du membre adresse

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

Décision 2008-02-15, Ann. IV.

ANNEXE V

(a. 15, 17 et 19)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION AU POSTE DE PRÉSIDENT POUR L’ANNÉE _____________

Je, ______________________________, étant dûment appuyé dans le bulletin de présentation ci-dessous, dépose ma candidature au poste de président de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Veuillez trouver sous pli: (obligatoire)

— ma photo récente (photographie couleur, haute définition, format passeport, minimum 1 Mo);

— un bref curriculum vitae, ainsi qu’un court texte, énonçant mes objectifs (ce texte, qu’il soit écrit dans une ou plusieurs langues, ne peut dépasser 800 mots au total).

En foi de quoi, j’ai signé à _______________________ ce ____ jour de ________________________.

______________________________

(signature)

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, appuyons, comme candidat à la prochaine élection au poste de président de l’Ordre des ingénieurs du Québec,

---

Nom du candidat appuyé N° du membre adresse

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

---

Nom du membre N° du membre Date Signature du membre

Décision 2008-02-15, Ann. V.

ANNEXE VI

(a. 18)

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE L’ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC

______________________________

date

M. ______________________________

M. ______________________________

SELON LE CAS

Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste d’administrateur pour la région de ______________________________.

OU

Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste de président de l’Ordre.

La clôture du scrutin est fixée à __________(heure)__________, le __________(date)__________.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

______________________________

(signature)

Décision 2008-02-15, Ann. VI.

ANNEXE VII

(a. 19)

ÉLECTION - ADMINISTRATEURS

AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:

— SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES;

— DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES AUXQUELLES LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES À L’ORDRE

______________________________

date

À tous les membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec,

Madame/Monsieur,

Tel que mentionné à l’article 19, vous trouverez sous pli la photo, le bref curriculum vitae, ainsi qu’un court texte, contenant l’énoncé des objectifs des candidats aux postes d’administrateurs de l’Ordre, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à l’élection.

Vous pouvez voter pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir.

Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR». Vous placez ensuite cette enveloppe dans celle préaffranchie identifiée «ÉLECTION» et sur laquelle apparaît un code d’identification informatique. Finalement, vous transmettez cette enveloppe préaffranchie au secrétaire.

Il est très important, sous peine de rejet:

— de n’inclure que votre bulletin de vote dans l’enveloppe prévue à cet effet;

— de bien cacheter les 2 enveloppes;

— de faire parvenir le tout à l’Ordre avant le jour et l’heure prévus pour la clôture du scrutin.

Si, par inadvertance, vous avez détérioré, maculé, raturé ou perdu le bulletin de vote ou l’une ou les enveloppes qui vous ont été remis, vous pouvez en obtenir d’autres auprès du secrétaire en vous conformant aux dispositions de l’article 22.

Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à __________(heure)__________, le __________(date)__________.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

______________________________

(signature)

Décision 2008-02-15, Ann. VII.

ANNEXE VIII

(a. 19)

ÉLECTION - PRÉSIDENT

AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:

— SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES;

— DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES AUXQUELLES LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES À L’ORDRE

______________________________

date

À tous les membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec,

Madame/Monsieur,

Tel que mentionné à l’article 19, vous trouverez sous pli la photo, le bref curriculum vitae, ainsi qu’un court texte, contenant l’énoncé des objectifs des candidats au poste de président de l’Ordre, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à l’élection.

Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT». Vous placez ensuite cette enveloppe dans celle préaffranchie, identifiée «ÉLECTION» et sur laquelle apparaît un code d’identification informatique. Finalement, vous transmettez cette enveloppe préaffranchie au secrétaire.

Il est très important, sous peine de rejet:

— de n’inclure que votre bulletin de vote dans l’enveloppe prévue à cet effet;

— de bien cacheter les 2 enveloppes;

— de faire parvenir le tout à l’Ordre avant le jour et l’heure prévus pour la clôture du scrutin.

Si, par inadvertance, vous avez détérioré, maculé, raturé ou perdu le bulletin de vote ou l’une ou les enveloppes qui vous ont été remis, vous pouvez en obtenir d’autres auprès du secrétaire en vous conformant aux dispositions de l’article 22.

Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à __________(heure)__________, le __________(date)__________.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

______________________________

(signature)

Décision 2008-02-15, Ann. VIII.

ANNEXE IX

(a. 20)

ÉLECTION 20__________

BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT

Votez pour un seul candidat

CANDIDATURES PROPOSÉES

_________________________________________________________________________________ ○

_________________________________________________________________________________ ○

_________________________________________________________________________________ ○

_________________________________________________________________________________ ○

_________________________________________________________________________________ ○

Le bulletin de vote et l’enveloppe identifiés «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» ne doivent porter aucune marque permettant d’identifier le votant.

Clôture du scrutin __________(heure)__________, le __________(date)__________.

Le secrétaire,

______________________________

(signature)

Décision 2008-02-15, Ann. IX.

ANNEXE X

(a. 21)

ÉLECTION 20__________

BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE LA RÉGION ÉLECTORALE

Il y a __________ sièges à pourvoir dans la région électorale ______________________________. Votez pour au moins un, mais pas plus de __________ candidats.

CANDIDATURES PROPOSÉES

_________________________________________________________________________________ ○

_________________________________________________________________________________ ○

_________________________________________________________________________________ ○

_________________________________________________________________________________ ○

_________________________________________________________________________________ ○

Le bulletin de vote et l’enveloppe identifiés «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR» ne doivent porter aucune marque permettant d’identifier le votant.

Clôture du scrutin __________(heure)__________, le __________(date)__________.

Le secrétaire,

______________________________

(signature)

Décision 2008-02-15, Ann. X.

ANNEXE XI

(a. 22)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE, ENVELOPPE INTÉRIEURE OU ENVELOPPE EXTÉRIEURE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, IDENTIFIÉ PAR UNE MARQUE, PERDU OU NON REÇU

______________________________

(Date)

Je, soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, raturé, identifié par une marque, perdu ou non reçu) mon (bulletin de vote, enveloppe intérieure ou extérieure) pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre des ingénieurs du Québec et qu’un autre (bulletin de vote et une enveloppe intérieure ou extérieure) m’ont été remis par le secrétaire.

En foi de quoi, j’ai signé à ________________________ ce ____ jour de ________________________.

______________________________

Signature du membre

Assermenté devant moi, à ______________________________ ce ____ jour de ______________________________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ______________________________

______________________________

Signature du commissaire

Décision 2008-02-15, Ann. XI.

ANNEXE XII

(a. 23 et 48)

CODE DE BONNE CONDUITE DES CANDIDATS À UNE ÉLECTION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Un candidat ne doit pas se placer en situation de conflit d’intérêts.

1.2 Un candidat doit observer la plus grande courtoisie à l’égard de tout autre candidat, des électeurs ainsi qu’à l’égard de l’administration électorale.

1.3 Un candidat ne peut donner ni recevoir aucun cadeau, présent, faveur, ristourne ou avantage quelconque pour favoriser sa candidature.

1.4 Un candidat ne peut donner un renseignement faux ou inexact.

1.5 Un candidat doit donner suite, dans les meilleurs délais, à toute demande provenant de l’administration électorale.

1.6 Un candidat doit respecter les décisions du secrétaire.

SECTION 2

CAMPAGNE ÉLECTORALE

2.1 Un candidat qui utilise l’informatique ou la télématique doit le faire dans le respect des personnes à qui est acheminé le message électoral.

2.2 Un candidat qui utilise un site Internet doit le faire de façon à bien identifier le site, sa localisation et son détenteur.

SECTION 3

PUBLICITÉ

3.1 Par «publicité» on entend la diffusion, sur Internet, par télécopieur ou autrement, d’un message destiné à favoriser ou à contrecarrer l’élection d’un candidat ou d’un groupe de candidats.

3.2 Toute publicité doit être respectueuse envers les autres candidats et l’administration électorale.

Décision 2008-02-15, Ann. XII.

ANNEXE XIII

(a. 34)

RELEVÉ DU SCRUTIN

Élection au poste de président OU aux postes d’administrateurs (selon le cas) de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Région (s’il y a lieu) ______________________________

Nombre de postes à pourvoir (s’il y a lieu) ______________________________

Nombre d’électeurs ______________________________

Nombre de bulletins valides __________

Nombre de bulletins rejetés __________

Nombre d’enveloppes extérieures rejetées __________

Nombre d’enveloppes intérieures rejetées __________

TOTAL __________

______________________ ______ ______________________ ______

Nombre de voix exprimées pour Nombre de voix exprimées pour

______________________ ______ ______________________ ______

Nombre de voix exprimées pour Nombre de voix exprimées pour

Candidat(e)s) déclaré(e)s) élu(e)s):

______________________________ ______________________________

______________________________ ______________________________

Signature des scrutateurs:

______________________________ ______________________________ ______________________________

Donné sous mon seing, à Montréal, ce ________ jour de ______________________________.

Le secrétaire,

______________________________

Signature

Décision 2008-02-15, Ann. XIII.

RÉFÉRENCES

Décision 2008-02-15, 2008 G.O. 2, 1038

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

Décision 2011-12-15, 2012 G.O. 2, 115