F-2.1, r. 15 - Règlement sur le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une plainte au Tribunal administratif du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre F-2.1, r. 15

Règlement sur le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une plainte au Tribunal administratif du Québec

Loi sur la fiscalité municipale

(chapitre F-2.1, a. 262, par. 8; 1997, chapitre 43, a. 837).

Abrogé implicitement L.Q. 1997, c. 43, a. 292.

1. Lors de son dépôt, une plainte à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de valeur locative doit être accompagnée d’une somme d’argent déterminée selon les articles 2 à 4.

D. 1975-83, a. 1.

2. Le montant de la somme d’argent exigée par l’article 1 est fixé selon les catégories suivantes pour chaque unité d’évaluation ou établissement d’entreprise:

1°  40 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 100 000 $;

2°  60 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000 $ et inférieure à 250 000 $;

3°  75 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 250 000 $ et inférieure à 500 000 $;

4°  150 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000 $ et inférieure à 1 000 000 $;

5°  300 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 1 000 000 $ et inférieure à 2 000 000 $;

6°  500 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $;

7°  1 000 $, lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000 $;

8°  40 $, lorsque la plainte porte sur un établissement d’entreprise dont la valeur locative inscrite au rôle est inférieure à 50 000 $;

9°  75 $, lorsque la plainte porte sur un établissement d’entreprise dont la valeur locative inscrite au rôle est égale ou supérieure à 50 000 $ et inférieure à 100 000 $;

10°  140 $, lorsque la plainte porte sur un établissement d’entreprise dont la valeur locative inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000 $.

D. 1975-83, a. 2; D. 1200-89, a. 1; D. 1090-92, a. 1; D. 1619-93, a. 1; D. 997-94, a. 1.

3. Le montant de la somme d’argent exigée par l’article 1 est de 40 $ lorsque la plainte n’est pas visée à l’article 2.

D. 1975-83, a. 3; D. 1200-89, a. 2; D. 1619-93, a. 2; D. 997-94, a. 2.

4. Les plaintes qui ont le même objet et qui sont relatives à des modifications qui concernent la même unité d’évaluation ou le même établissement d’entreprise sont considérées comme une plainte unique lorsqu’elles sont déposées simultanément et qu’elles portent à la fois sur le rôle en vigueur et sur le rôle précédent ou le rôle déposé pour les exercices financiers suivants.

D. 1975-83, a. 4; D. 1200-89, a. 3; D. 1090-92, a. 2.

5. La somme d’argent exigée par l’article 1 est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une coopérative de services financiers, à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1975-83, a. 5.

6. (Abrogé).

D. 1975-83, a. 6; D. 1619-93, a. 3.

7. Le présent règlement s’applique à l’égard d’une plainte portant sur un rôle d’évaluation foncière ou un rôle de valeur locative applicable à tout exercice financier à compter de celui de 1984.

D. 1975-83, a. 7.

8. (Omis).

D. 1975-83, a. 8.

RÉFÉRENCES

D. 1975-83, 1983 G.O. 2, 4235

D. 1200-89, 1989 G.O. 2, 4469

D. 1090-92, 1992 G.O. 2, 5413

D. 1619-93, 1993 G.O. 2, 8302

D. 997-94, 1994 G.O. 2, 4264

L.Q. 1997, c. 43, a. 837 et 851