D-9.2, r. 20 - Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier

À jour au 1^er juin 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-9.2, r. 20

Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier

Loi sur la distribution de produits et services financiers

(chapitre D-9.2, a. 215).

1. Les titres suivants sont des titres similaires à celui de planificateur financier et ne peuvent être utilisés par quiconque:

1°  planificateur financier agréé (P.F.A.);

2°  planificateur financier certifié (P.F.C.);

3°  conseiller financier agréé (C. Fin. A.);

4°  consultant financier;

5°  coordonnateur financier;

6°  conseiller financier;

7°  consultant en finances personnelles;

8°  coordonnateur en finances personnelles;

9°  planificateur en finances personnelles;

9.1°  gestionnaire de patrimoine privé (GPP);

10°  tout titre comprenant l’une des 5 expressions suivantes dont les mots qui composent chacun sont regroupés avec d’autres mots ou séparés par d’autres mots:

a)  planificateur financier;

b)  planification financière;

c)  conseiller financier;

d)  consultant financier;

e)  coordonnateur financier.

D. 835-99, a. 1; D. 586-2007, a. 1.

2. (Omis).

D. 835-99, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 835-99, 1999 G.O. 2, 3082

D. 586-2007, 2007 G.O. 2, 3397