Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.1.1, r. 1
- Règlement sur les critères pour la sélection du directeur des poursuites criminelles et pénales
Table des matières
Occurrences
0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
D-9.1.1, r. 1
Règlement sur les critères pour la sélection du directeur des poursuites criminelles et pénales
DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES — CRITÈRES DE SÉLECTION
Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
(chapitre D-9.1.1, a. 3)
.
D-9.1.1
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Le comité de sélection formé par le ministre de la Justice en application de l’article 3 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) procède à l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de directeur des poursuites criminelles et pénales en considérant les critères suivants:
1
.
En ce qui concerne les connaissances requises pour le poste:
— connaissance du droit criminel et pénal et de la procédure qui y est applicable;
— connaissance du domaine de l’administration de la justice criminelle et pénale et de son fonctionnement;
— connaissance des grands enjeux sociaux et du phénomène de la criminalité ainsi que des politiques publiques s’y rapportant;
— connaissance en matière de gestion, particulièrement en matière de gestion des ressources humaines.
2
.
En ce qui concerne l’expérience requise pour le poste:
— l’expérience que le candidat possède, à titre d’avocat ou à un autre titre, et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions du directeur.
3
.
En ce qui concerne les aptitudes requises pour le poste:
— capacité de jugement et esprit de décision;
— ouverture d’esprit, perspicacité et pondération;
— capacité d’élaborer une vision stratégique;
— conscience morale, valeurs éthiques, intégrité et équité;
— conception faite de la fonction de directeur;
— sensibilité à l’évolution des valeurs sociales;
— aptitude à communiquer et qualité de l’expression.
D. 715-2006, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 715-2006, a. 2
.
RÉFÉRENCES
D. 715-2006, 2006 G.O. 2, 3969
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0